Services Coop de France

Solutions pour accélérer les performances des coopératives agricoles

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Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
DE SERVICES COOP DE FRANCE

(applicables au 01 juillet 2018)

 

Article 1 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Services Coop de France, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services d’Audit, Conseil et Formation.

A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Services Coop de France implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 : Nature des prestations 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services, audit, conseil ou formations réalisées par les intervenants de Services Coop de France.

Article 3 : Devis et commande 

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Une proposition de mission ou un devis de formation est adressé au client avant toute prestation. Le devis adressé par le prestataire au client, précise :

  • la nature de la prestation,
  • le prix de la prestation hors taxes,
  • le montant des rabais et ristournes éventuels,
    les modalités de paiement,
  • le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
  • le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner la proposition de mission ou le devis de formation sans aucune modification :

  • soit par courrier postal dument signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial,
  • soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.

La commande ne sera validée qu’après renvoi de la proposition signée ou la convention de formation valant contrat, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 4 : Prix 

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.

Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier par Services Coop de France.

Article 5 : Modalités de paiement 

 FORMATION

Conditions :

Les frais d’inscription comprennent : la formation, les supports, l’attestation de formation.

Conditions de paiement :

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de la facture ;
  • le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;
  • aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, Services Coop de France pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) e-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Services Coop de France aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Services Coop de France.

Éligibilité au titre de la formation professionnelle continue

Dans tous les cas, il appartient au Client de vérifier l’éligibilité d’une action de formation réalisée par Services Coop de France aux dispositions légales et réglementaires relatives à la formation professionnelle continue ; les mentions portées sur les divers documents de Services Coop de France ne sauraient engager ce dernier. Il est rappelé que ne sont pas éligibles au financement de la formation professionnelle continue les indemnités en cas d’annulation par le Client ou de non présentation, absence ou abandon du stagiaire.

Prise en charge de la formation par un OPCA :

Il appartient au Client :

  • de vérifier auprès de l’OPCA dont relève l’entreprise l’éligibilité de la formation au financement par ce dernier ; les mentions portées sur les divers documents de Services Coop de France ne sauraient engager ce dernier ;
  • d’effectuer auprès de l’OPCA la demande de prise en charge avant le début de la formation.

L’accord de financement de l’OPCA doit être communiqué à Services Coop de France 10 jours ouvrables avant le début de la formation ; dans le cas contraire, la totalité des frais de formation sera facturée au Client.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée au Client.

Il est rappelé que ne sont pas finançables par l’OPCA les indemnités en cas d’annulation par le Client ou de non présentation, absence ou abandon du stagiaire.

Repas

Sauf disposition contraire, les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.

Il appartient au Client d’en obtenir l’éventuelle prise en charge par l’OPCA.

AUDIT & CONSEIL

Conditions :

Les frais de mission comprennent : la réalisation de la mission et les livrables associés.

Les frais de(s) consultant(s) sont facturés en sus au réel majorés des 5%.

Conditions de paiement :

Sur présentation de facture payable sous 30 jours :

  • 40% à la commande,
  • 60% à la remise du rapport final (au plus tard 2 semaines après l’envoi du projet)

Dans le cas où des conditions de paiement différentes sont stipulées dans le devis (facturations intermédiaires sur la base de livrables intermédiaires, paiement en une seule fois …), celles-ci se substituent aux conditions ci-dessus.

Article 6 : Retard de paiement 

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : 

  • l’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
  • le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations)
  • cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
  • le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande.

Article 7 : Durée et résiliation 

La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

  • le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
  • le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
  • le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat,
  • l’ensemble des documents ou informations remis par le client.

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

FORMATION 

Non présentation, absence ou abandon du stagiaire à des formations présentielles inter-entreprises longues :

La non présentation, l’absence ou l’abandon du stagiaire en cours de formation n’a pas d’incidence sur l’obligation faite au Client de payer l’intégralité des frais de la formation tels que fixés à l’inscription par la convention.

Report, annulation par le client et Non présentation, absence ou abandon du stagiaire à des formations présentielles inter-entreprises courtes et intra-entreprise :

Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre Services Coop de France et le client et sont bloquées de façon ferme lors de la contractualisation.
En cas de demande de report de la formation par le Client, des indemnités compensatrices sont due dans les conditions suivantes :

  • report ou annulation communiqué dans un délai supérieur à 1 mois avant la session : aucune indemnité ;
  • report ou annulation communiqué dans un délai entre 10 jours calendaires et 1 mois avant la session : 50 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client ;
  • report ou annulation communiqué dans un délai inférieur à 10 jours calendaires avant la session : 100 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

La non présentation, l’absence ou l’abandon du stagiaire en cours de formation n’a pas d’incidence sur l’obligation faite au Client de payer l’intégralité des frais forfaitaires de la formation tels que fixés à l’inscription par la convention, quand bien même cela conduirait à dépasser l’effectif minimum prévu à la convention.

Formations ouvertes et à distance (FOAD)

Conditions consultables sur le site mycoopacademy.coop

Article 8 : Force majeure 

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 9 : Obligations et confidentialité 

Le prestataire s’engage à : 

  • respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
  • ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,
  • restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
  • signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

En formation, dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Services Coop de France se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 5 jours calendaires avant la date prévue et ce, sans indemnité.

Le client s’engage à : 

  • respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.
  • tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoquées.
  • régler toute prestation due dans le délai précisé dans l’article 5.

Article 10 : Responsabilités 

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyens. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

  • une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
  • un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Article 11 : Litiges 

Les présentes CGV et les contrats signés entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout litige persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Paris.