Particularités juridiques et fiscales

Adopter les bonnes pratiques en coopérative agricole

Objectifs

  • Connaître le statut des coopératives agricoles (et unions) et leurs originalités par rapport aux sociétés de droit commun
  • Connaître les grands principes des spécificités fiscales applicables aux coopératives agricoles et à leurs unions par rapport à la fiscalité de droit commun

Programme

Jour 1 : Les règles juridiques de base des coopératives

  • Présentation des coopératives
    • Une définition universelle
    • Des valeurs communes et des principes à respecter
  • Le poids de la coopération dans le monde, en Europe et en France
  • L’objet : Définition, limite, opérations à titre principal et opérations accessoires, de la dérogation à l’exclusivisme
  • Le sociétariat : la qualité d’associé coopérateur, l’engagement d’activité, les modalités de rémunération, le droit à l’information, les associés coopérateurs
  • Le capital dans les coopératives agricoles : modalités de souscription, les différentes catégories de parts sociales, cession de parts sociales, modalités de remboursement
  • La gouvernance coopérative
    • Les assemblées générales : les différents types d’assemblées et leur objet, les modalités de convocation, la tenue des assemblées
    • Le conseil d’administration : ses pouvoirs, l’élection des administrateurs, le fonctionnement du conseil d’administration, les conventions
  • Les modalités d’affectation du résultat : excédentaire, déficitaire, les dotations obligatoires, l’impartageabilité des réserves
  • Les contrôles externes : l’agrément coopératif, la révision, le commissariat aux comptes

 

Jour 2 : Les spécificités fiscales des coopératives

  • Impôt sur les sociétés (IS)
    • Principes
    • Opérations exonérées et conditions d’exonération
    • Comptabilité sectorielle
    • Opérations taxables (activités soumises à l’IS sans remise en cause du régime fiscal,
    • activités soumises à l’IS entraînant la remise en cause du régime fiscal)
    • Cas particulier des magasins de détail
    • Règles d’appréciation de la limite de 20 %
    • Cas particuliers :
      • Produits financiers
      • Revenus locatifs
      • Plus-values de cession d’éléments d’actif
        • Biens meubles et immeubles
        • Valeurs mobilières
        • Fusions
        • Réévaluations libres de bilan
    • Opérations réalisées avec les filiales
    • Précisions relatives à l’intégration fiscale
    • Contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués
    • Crédit Impôt Recherche (CIR)
    • Crédit impôt apprentissage
    • Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE)
  • Point sur le « suramortissement » de 40 %
  • Imposition des produits versés par la coopérative à ses adhérents
  • Fiscalité des intérêts des sommes mises à disposition
  • Contribution économique territoriale (CET)
    • Cotisation foncière des entreprises (CFE)
    • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
    • Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER)
  • Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
    • Principes
    • Cas particuliers et sectoriels
    • Jurisprudence de référence
    • Méthanisation
  • Taxe d’apprentissage
  • Rappels relatifs à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
  • Droits d’enregistrement
  • Rappels relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
    • Règles de facturation
    • Droit à déduction
    • Imposition des ristournes
  • Savoir faire des recherches en matière fiscale
    • Trouver un article du Code Général des Impôts (CGI)
    • Trouver un texte dans le Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-I)

Méthodes pédagogiques

  • Exposé didactique
  • Exercices d’application
  • Support détaillé remis à chaque participant

Intervenant(s)

Fiscaliste, Coop de France

Fiscaliste, Coop de France

L’équipe de fiscalistes et formateurs en Fiscalité de Coop de France conseille les coopératives agricoles sur leurs obligations fiscales. La rédaction d’articles d’actualité dans les flashs, circulaires et lettres d’actualités juridiques, fiscales et sociales de Coop de France, fait notamment partie de leurs missions.

 


Juriste, Coop de France

Juriste, Coop de France

L’équipe de juristes de Coop de France, spécialiste en droit coopératif, assure l’accompagnement statutaire des coopératives agricoles et la formation des salariés.

 


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