Services Coop de France

Solutions pour accélérer les performances des coopératives agricoles

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La complémentaire santé obligatoire

A compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent souscrire un contrat de complémentaire santé pour leurs salariés. L’accord […]

A compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent souscrire un contrat de complémentaire santé pour leurs salariés. L’accord de branche négocié par la coopération agricole et les industries agroalimentaires permet aux entreprises non couvertes d’accéder à des offres compétitives. Les coopératives déjà couvertes doivent mettre leurs contrats en conformité avec les exigences de la réglementation.

La France compte déjà 13 millions de salariés couverts par une complémentaire santé d’entreprise. Mais 4 millions ne sont couverts qu’à titre individuel. La nouvelle loi de sécurisation de l’emploi généralise cette complémentaire santé collective à tous les salariés au 1er janvier 2016 et oblige donc toutes les entreprises à souscrire un contrat au profit de leurs salariés.

Afin d’informer les directeurs des ressources humaines des coopératives agricoles, l’Institut de la Coopération Agricole a organisé à Paris le 15 octobre dernier, avec son partenaire le cabinet Bessé AssurAgri, une conférence-débat sur le sujet.

Cette généralisation constitue une avancée sociale forte, en particulier pour les non-cadres des petites et moyennes coopératives ne disposant pas d’une couverture collective. Car cette dépense qui leur revenait intégralement jusqu’ici, sera dorénavant prise en charge pour moitié par leur employeur sur la base d’un panier de soins prédéfinis.

Panier de garanties minimales

Coop de France et certaines branches des industries agroalimentaires ont négocié un accord  pour permettre aux coopératives agricoles non couvertes d’accéder à des offres sélectionnées pour leur rapport tarif/prestation compétitif et durable. Il définit un panier de garanties minimales :

  • intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie (sous réserve de certaines exceptions),
  • totalité du forfait journalier hospitalier,
  • prise en charge des frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
  • prise en charge forfaitaire des frais d’optique par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200  €) pour une correction complexe.

« Ce panier de soins respecte les limites du contrat responsable, prévu dans la loi, qui ouvre droit à des exonérations sociales et fiscales », précise Emmanuel Paris, directeur des affaires sociales de Coop de France. L’accord de branche a par ailleurs référencé 4 organismes assureurs référencés : Agrica, AG2R La Mondiale, Malakoff Mederic et Mutex Harmonie Mutuelle. L’économie par rapport aux contrats individuels est de l’ordre de 25%.

Opportunité sociale

« Les coopératives proposant déjà un contrat avec des garanties au moins aussi favorables que l’accord, conservent leur régime, sinon elles doivent le mettre en conformité », rappelle Rémi Bottin, directeur du pôle des assurances de personnes de Bessé AssurAgri. L’appréciation du caractère plus favorable se fait par bloc : optique, dentaire, le 3ème bloc étant laissé en libre choix parmi l’hospitalisation et les consultations et visites de généralistes. Pour chaque ligne de garanties, le contrat en place doit être plus ou aussi favorable que le contrat responsable. Cette démarche d’analyse des contrats de complémentaires peut aussi être appréhendé par les DRH des coopératives agricoles comme une opportunité sociale. « Pour les coopératives multi-activités travaillant avec des conventions collectives et des garanties différentes selon les branches, c’est l’occasion de remettre à plat les contrats et d’harmoniser les couvertures », souligne Rémi Bottin. L’idée serait de proposer une solution de base et des options pour les salariés qui souhaitent davantage de garanties. « La complémentaire peut aussi être un élément de rémunération indirecte propre à motiver et fidéliser le personnel », ajoute Rémi Bottin. C’est le cas si la coopérative agricole choisit de prendre en charge l’ensemble de la famille du salarié ou si elle finance des garanties complémentaires importantes pour le salarié.

Attestations de dispenses

Tous les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté sont concernés par la complémentaire d’entreprise. Mais il existe plusieurs cas de dispense : couverture par la complémentaire du conjoint, montant de cotisation trop élevé au regard de la rémunération perçue (temps très partiels), couverture par la CMUC, couverture par un autre employeur (salarié multi-employeur), CDD. Les dispenses doivent être demandées par les salariés et une attestation de situation doit être fournie.

Toutefois, la question de l’ancienneté – qui concerne notamment les saisonniers – fait l’objet de discussions dans le cadre du projet de loi de finances de la sécurité sociale : « la possible disparition de la condition d’ancienneté de 6 mois pose des problèmes aux entreprises, un « chèque santé » d’un montant équivalent à la part patronale pourrait être payé par l’employeur pour permettre aux salariés de s’assurer individuellement », précise Michel Hallopeau, directeur national du pôle retraite & prévoyance de Fidal. Mais ce point est encore incertain.

le 30 Jun 2016

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